EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON – MEDI DENTAL PROMOTION sprl EN ABREGE MDP

 Conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, et du GDPR en vigueur le 25 mai 2018 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives vous concernant.

Article 1 : Domaine d'application des Conditions Générales 

Concernant toutes les offres, accords et autres engagements entre MDP et ou son(ses) représentant(s) et l'acheteur ou le donneur d’ordre. Sauf si accord écrit contraires entre les parties.

Article 2 : Prix

Les prix mentionnés sur le site web sont entendus hors TVA. Les illustrations et spécifications peuvent être non contractuelles et sous réserve.  

 Article 3 : Commandes

Les commandes se font par voies électroniques, fax, sms, oral (téléphone). Ou via le compte électronique du client (login)

Ce dernier reçoit un récapitulatif des montants avec TVA incluse voir taxe ou frais supplémentaires de transport. Les commandes sont validées par le payement électronique en prépayé, ou post payé du dès l’expédition dans nos conditions et délais tenant compte des aléas divers. L’acheteur reçoit une notification validant la commande, et une notification d’expédition par Mail à défaut par SMS, ou tout autre moyen électronique sans obligations ou contrainte de le faire.

 Article 4 : Envoi / livraison

Envoi et livraison tenant compte de possibles aléas que(dont) MDP ne peut être tenu (comme) responsable. MDP assume l’obligation de livraison par une double présentation du colis à l’adresse indiquée par l’acheteur, et décharge de responsabilité à la signature de réception, tout défaut devrait immédiatement(être) signalé au transporteur après vérification du nombre de colis et ou d’éventuels défauts d’emballages. A défaut l’acheteur est raisonnable des défauts. Sauf mention écrite contraire les retours se font au frais et sous la responsabilité de l’acheteur.

Article 5 : Délai de livraison

Deux à sept jours pour les produits de stock, ou plusieurs semaines et dépend des délais des fabricants, en cas de dépassement de délais l’acheteur peut annuler sa commande sans aucune indemnité, l’acompte éventuel sera restitué après déduction de frais éventuels. Sauf si le dépassement est de plus de deux semaines la totalité de l’acompte est remboursée par geste commercial non contraignant.

Article 6 : Payement

Le délai de payement est de maximum huit jours à la date de facturation, sauf mention contraire écrite,

Article 7 : Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de MDP jusqu’au solde entier de la facture, en cas de non-respect de ce délais l’acheteur devrais s’acquitter d’une pénalité de 10% avec un minimum mensuel de 250 euro, les produits dans ce cas ne peuvent être ni loués ni gagés, et l’acheteur se risque d’autres indemnité envers MDP pour non-respect des engagements et perd toute forme de garantie.

L'entreprise bénéficie d'exemption de TVA, jusqu'à nouvel ordre.

* Nos premiers clients bénéficient de cette exemption jusqu'à nouvel ordre.

 Article 8 : Garantie

Nous testons la qualité des produits mis en vente c’est notre différence, un plus, mais la garantie ne s'étend pas au-delà des conditions de garantie en vigueur du fournisseur d'origine. MDP n'est pas responsable pour des défauts ou vices cachés. Le délai de garantie débute à dès réception des produits par l'acheteur ou le tiers indiqué par l'acheteur.

 Article 9 : Réclamations/ garantie satisfait ou remboursé

Les défauts visibles et non visibles doivent être signalés immédiatement par écrit à MDP après leur découverte, et dans un délai de deux semaines après la remise des produits. Les réclamations doivent être faites par écrit à MDP avec une description complète des défauts, mais ne suspendent pas le payement total de la facture dans les délais. Après Les réclamations ne donnent pas le droit à l'acheteur de suspendre ses paiements.

 Article 10 : envoi en retour

Seul les produits retournés à l’état livré, dans les 14 jours et dans leurs emballages d’origine sont acceptés par MDP. Retour aux frais de l’acheteurs sauf mentions contraire écrite. Ou le retour se fait aux conditions SAV (service après-vente) du fabricant.

Les produits doivent être retournés uniquement à l’adresse indiqué par MDP, et jamais à une autre adresse.

Article 11 : limitation de responsabilité

 

Ni MDP, ni des tiers qu'ils impliquent dans la réalisation ou la mise en exécution de toute convention, sont responsables pour les dégâts, directs ou indirects, résultant d'un lien avec la convention qui pourrait porter préjudice à l'acheteur, quel qu'en soit la cause.  L'acheteur préserve MDP et ses subordonnés des responsabilités en cas de dégâts causé par l'emploi des produits ou services de MDP. MDP n'est pas responsable pour les frais et les dégâts causés par action ou négligence de l’acheteur. Chaque responsabilité ultérieure, soit pour dégâts directs ou indirects, frais et intérêts est exclu. 

Article 12 : Force majeure

 En cas de force majeure, MDP est également autorisée à se défaire de ses obligations, partiellement ou entièrement, ou de changer le contenu de la convention de telle sorte que la réalisation reste possible (produit équivalent par exemple). En aucun cas MDP est tenu à payer une amende ou un dédommagement.

Article 13 : Dissolution

En cas de non-respect des engagements pris par l’acheteur, MDP de droit peut résilier le contrat et demander dédommagement à l’acheteur en plus de la restitution du matériel ou produits livrés, le matériel non réceptionné donne aussi droit au remboursement des frais engagés par MDP

Article 14 : Fichier nominatif et protégé

Nous protégeons avec nos moyens au maximum vos données sur internet et les fichiers physiques hors d’internet

 Article 15 : Conflits

Tout conflit tombant sous ces conditions générales sera soumis à la décision du juge ordinaire du lieu d'établissement ou de l'arrondissement du siège de MDP à savoir Bruxelles. Sauf entente contraire écrite des parties.

 Article 16 :

Que ce soit pour les fabricants ou les acheteurs seul le droit belge est en vigueur en toute circonstance où ces conditions sont d'application. Le droit belge vaut aussi pour ceux qui placent une commande à partir d'un lieu hors des frontières belges. Tout conflit résultant en ou ayant rapport avec une offre, convention ou engagement sur lesquelles s'appliquent les conditions générales ou concernant les conditions mêmes et leur explication ou réalisation, sera, pour autant que les dispositions de la loi le permettent, soumis au juge légitime dans l'arrondissement siège de MDP.

Article 17 : Acceptation des Conditions Générales

En remplissant le formulaire de commande et/ou l'envoi d'une commande par la poste, l'acheteur accepte les Conditions Générales et accepte que celles-ci fassent partie de la convention d'achat entre l'acheteur et MDP. 

 Article 18 : Altérations des Conditions Générales

MDP a le droit à tout moment de modifier les Conditions Générales et le contenu du site internet.

 

BRUXELLES 03/03/2017

MEDI DENTAL PROMOTION /MDP